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Dim, octobre

Loi sur l'Identification des personnes physiques : Un citoyen saisit la cour constitutionnelle

Société
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Un Béninois estime que la loi portant identification des personnes physiques en République du Bénin servant de socle à la réforme du Recensement administratif initial à vocation d'identification de la population (RAVIP), n’est pas en harmonie avec la Constitution du 11 décembre 1990. Il s'explique à travers une requête adressée à la Cour constitutionnelle, et demande aux membres de cette juridiction, de bien vouloir déclarer cette loi contraire à la Constitution et l'installation des membres de la commission de supervision du RAVIP, nulle et non avenue.

Dans son analyse, le plaignant, Sylvestre Biaou, fait remarquer que la loi portant identification des personnes physiques, votée le 19 juin 2017 par l’Assemblée nationale, a été promulguée et mise en application par le gouvernement du président Patrice Talon. Ceci, sans un contrôle de constitutionnalité préalable comme le stipule les articles 117 et 121 de la loi fondamentale.

Aussi, Sylvestre Biaou estime t-il que la commission de supervision du RAVIP installée le 29 septembre 2017 à la salle du peuple du palais de la présidence, ne respecte pas « l’effet d’équilibre de la minorité et de la majorité parlementaires sur la base traditionnellement consensuelle et paritaire ».

Il fait observer également que la loi portant identification des personnes physiques, bloque le fonctionnement normal du Conseil d'orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (COS-LEPI), et mieux, le marché d’exécution du RAVIP a été attribué au cabinet SAFRAN, par le gré à gré et ce cabinet serait déjà sur le terrain avant même le vote de la loi par l'Assemblée nationale.

C’est fort de ce qu'il considère comme étant des irrégularités que le plaignant demande aux 07 sages de la Cour de « déclarer inconstitutionnelle la loi N°2017-08 du 19 juin 2017 portant identification des personnes physiques en République du Bénin, et de déclarer l’installation des membres de la commission nationale de supervision nulle et non avenue (du faite que) la promulgation faite par le chef de l’Etat est nulle et de nul effet ».

Ariel GBAGUIDI / beninmondeinfos.com

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